Amendement n°392

L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 308 M€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des intercommunalités, soit une diminution moyenne de 34 %. Cette baisse amplifie très fortement celle déjà opérée en 2025 (-202 M€, soit -18 %). La DCRTP, instaurée en 2011, dans la foulée de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour compenser les collectivités les plus touchées par la réforme, est désormais perçue par un nombre très limité de collectivités. Du fait des règles de répartition de la baisse de la DCRTP entre collectivités, basée sur le poids de leurs recettes de fonctionnement, les diminutions enregistrées individuellement, difficilement prévisibles lors de l’élaboration des budgets locaux, pourront excéder largement la diminution moyenne de 28 %, voire se traduire par la disparition pure et simple de cette ressource pour certaines collectivités. Ainsi, près de 40 % des communes et des intercommunalités pourraient perdre l’intégralité de leur DCRTP en 2026. Cet amendement propose donc de supprimer la baisse de la DCRTP et a été préparé en coordination avec les Intercommunalités de France.