Amendement n°372

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes sur le volet déchets a fortement augmenté entre 2020 et 2025, faisant porter une charge financière difficilement supportable pour les collectivités, principales contributrices de cette taxe (plus de 70 % des recettes de la TGAP Déchets proviennent directement ou indirectement des collectivités). La forte augmentation de la TGAP Déchets entre 2020 et 2025 a été acceptée par les collectivités en échange de promesses de montée en puissance des filières REP, ce qui ne s’est pas avéré. Selon les calculs d’Intercommunalités de France, la TGAP Déchets a ainsi coûté près de 850 millions d’euros pour les collectivités en 2025, contre 300 en 2019. Toujours selon Intercommunalités de France, la hausse proposée de la TGAP par l’article 21 du PLF 2026 alourdirait la charge pesant sur les collectivités à plus de 1,35 milliards d’euros en 2030, si les tonnages incinérés ou enfouis restent inchangés, soit une augmentation d’environ 60% en 5 ans. Les associations de collectivités sont unanimes dans leur opposition à cette charge supplémentaire sur la fiscalité déchets. Par ailleurs, l’incinération ou l’enfouissement des déchets restent les seuls exutoires pour des déchets n’ayant pas trouvé d’autres valorisations plus en amont dans la hiérarchie de traitement des déchets. Les collectivités et les opérateurs doivent donc gérer un flux de déchets non recyclés, parfois non recyclables, et non triés sur lequel elles n’ont que très peu de marge de manœuvre, se retrouvant en bout de chaîne de traitement. La hausse proposée de la TGAP Déchets dans cet article n’aidera en rien la réduction de ce flux de déchets ultimes. La baisse constatée des déchets enfouis ou incinérés au cours des dernières années tient plutôt de l’extension des consignes de tri, du développement du tri des biodéchets et aux exigences de recyclabilité des produits mis sur le marché. A contrario, cette augmentation de la TGAP sur l’enfouissement et les unités de valorisation énergétique (UVE) ne fera qu’alourdir la charge financière portée par les collectivités et opérateurs. Ce lourd coût financier supplémentaire se répercutera sur la fiscalité déchets payée par les contribuables, alors que la généralisation du geste de tri visait à l’effet inverse. Enfin, cette taxe gagnerait en efficacité si elle était fléchée vers des politiques publiques de déchets, plutôt que de concourir au budget général de l’Etat. Les collectivités exemplaires s’en retrouveraient récompensées et les recettes de la TGAP aideraient, via par exemple le Fonds Economie Circulaire de l’ADEME, à développer encore davantage les actions de prévention, réduction, collecte et traitement des déchets dans les collectivités.  Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.