Amendement n°331

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 envisage de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, ce qui reviendrait à remettre en cause la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition prévoit une application rétroactive au 1er janvier 2025, justifiée par le Gouvernement comme une correction d’un prétendu déséquilibre contractuel et une mesure de réduction des dépenses publiques, estimée à 150 millions d’euros par an. Pourtant, une telle approche soulève des inquiétudes majeures sur les plans juridique, économique et politique. Sur le plan juridique, cette mesure porte atteinte à la sécurité juridique et érode la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État, à un moment où la France fait face à une fragilité accrue, marquée par une dette publique élevée et une dégradation de sa note souveraine. Une remise en cause de cette nature créerait un précédent préoccupant : si la stabilité des contrats n’est plus garantie, les investisseurs hésiteront à s’engager dans des projets de long terme dans le secteur énergétique français, par crainte de voir leurs engagements remis en question. D’un point de vue économique, la rétroactivité fragiliserait une filière photovoltaïque qui repose sur des investissements de long terme. Elle alourdirait le coût du capital, détournerait les investissements privés vers des pays européens offrant un cadre plus stable, et compromettrait le développement de projets industriels essentiels. Les économies escomptées — 150 millions d’euros par an — apparaissent dérisoires comparées aux bénéfices apportés par cette filière : 60 000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction des importations d’énergie et une contribution significative à la sécurité d’approvisionnement. Les PME locales, actives dans la maintenance et l’exploitation des centrales, seraient particulièrement vulnérables face à une telle mesure. La France a su, jusqu’à présent, attirer des capitaux pour financer sa transition énergétique grâce à la stabilité de son cadre contractuel et à la fiabilité de sa « signature ». Remettre en cause ces engagements affaiblirait la crédibilité du pays et menacerait des projets industriels stratégiques, en contradiction avec les ambitions du plan de relance et de la réindustrialisation. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 69 relatives à la révision des contrats photovoltaïques. Cette suppression permettrait de préserver la sécurité juridique, de maintenir la confiance des investisseurs et d’assurer la pérennité d’une filière indispensable à la transition énergétique et à la souveraineté industrielle de la France. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.