Amendement n°168
Statut inconnu
168
mercredi 7 janvier 2026
17e législature
Auteur
Jean-Philippe Tanguy
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.
Baisse des impôts sur les entreprises
95%
Favorable
Baisse globale de la pression fiscale
75%
Favorable
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter