Amendement n°156

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les salaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 10 %, afin de renforcer l’attractivité de ce métier essentiel pour la bonne poursuite d’études des élèves en situation de handicap (ESH). Les faits sont accablants. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France inter, à la rentrée 2025, ce sont près de 48 726 élèves qui ne bénéficiaient pas du renfort d’une AESH pour pouvoir poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions, sur près de 352 000 élèves s’étant vu notifié une telle possibilité. Ce chiffre a augmenté par rapport à l’année dernière : en 2024, 36 186 élèves étaient laissés de côté, soit une augmentation d’environ 35 %. Par ailleurs, des disparités territoriales de prises en charge persistent : alors que dans l’Oise, plus de 1 000 élèves en situation de handicap sont en attente d’une AESH, ce chiffre est 7 fois plus élevé dans les Pyrénées-Atlantiques, alors que la population des deux départements est à peu près équivalente. Ces chiffres sont cohérents avec les constats posés par de nombreuses associations travaillant sur ce sujet : à titre d’illustration, fin août 2025, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a renouvelé son alerte face aux milliers d’enfants en situation de handicap qui ne bénéficiaient toujours pas d’un accompagnement adapté pour pouvoir suivre une scolarité normale. Et même lorsqu’ils ont la chance de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement, celui-ci n’est pas toujours complet. Ainsi, selon leur étude : 13 % ne bénéficient d’aucune heure de scolarisation par semaine, 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine. Les documents budgétaires relatif à la mission « Enseignement scolaire » confirme également cette affaiblissement tendanciel de la prise en charge par les AESH des ESH : le « taux de couverture des prescriptions d’aide humaine » est passé en 2024 qu’à 92 %, contre 92,2 % en 2023 (et 93 % en 2021). Par conséquent, le manque d’effectifs d’AESH lié à une faible attractivité du métier menace directement le droit fondamental des ESH à la bonne poursuite de leur scolarité. Cette crise d’attractivité est multifactorielle. Tout d’abord, le Gouvernement a contribué à dégrader les conditions de travail des AESH, comme le démontre l’imposition à marche forcée des « Pôles d’appui à la scolarité » (PAS) sur l’ensemble du territoire. Déployés à titre expérimental depuis la rentrée 2024 dans 4 départements tests (Aisne, Côte-d’Or, Eure-et-Loir, Var) représentant 100 structures différentes, l’objectif est de passer à 500 structures sur l’ensemble du territoire dès cette année, avant une généralisation en 2027. Or, le bilan de cette expérimentation est déjà très mauvais. Ainsi, selon selon Isabelle Vuillet, cosecrétaire générale de la CGT Educ’Action « ce dispositif a contribué à la dégradation des conditions de travail des AESH. Les effectifs ont été mutualisés, avec des déplacements forcés et une faible prise en charge financière des déplacements par le Gouvernement ». Caroline Chevé, secrétaire générale de la FSU, dénonce l’absence de « dialogue social autour de cette question des pôles. Les AESH et les enseignants ne sont pas interrogés sur les retours d’expériences ». Mais surtout, la question de la faiblesse de la rémunération et de l’absence plus générale d’un statut protecteur reste une problématique centrale : en effet, leur rémunération moyenne reste extrêmement faible (l’équivalent d’à peu près 800 €/mois d’après la Défenseure des Droits dans un rapport publié le 26 août 2022 sur le sujet) lié à un temps partiel souvent subi puisqu’elle se voit proposer de manière générale des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. L’absence de reconnaissance sociale du métier n’arrange rien à la situation. Par conséquent, nous proposons comme mesure d’urgence dans un premier temps, d’augmenter la rémunération de l’ensemble des AESH de 10 %. Dans un second temps, et afin de résoudre structurellement la crise de l’attractivité et de la rémunération du métier d’AESH, nous défendrons la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B qui permettrait notamment de répondre à la question de l’absence de statut protecteur, et l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui augmenterait substantiellement leur rémunération moyenne. Si on considère que le pays compte actuellement 140 000 AESH, et si on prend en compte le fait que leur rémunération moyenne est d’environ 800 €, augmenter ces dernières de 10 % représente un coût d’environ 134,4 M€ pour les finances publiques.  Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 134 400 000 € en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation d’urgence de 10 % de la rémunération des AESH », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 230 et nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.