Amendement n°96

Par cet amendement, nous proposons la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnels en poste. Selon des données exclusives révélées le mardi 28 octobre 2025 par France Inter, près de 48 726 élèves (sur 352 000 élèves au total) ne bénéficiaient pas d'une AESH pourtant indispensable à la bonne poursuite de leur scolarité - soit une hausse de 35% par rapport à 2024 (36 186). Des disparités territoriales persistent dans cette absence de prise en charge : alors que dans l'Oise, plus de 1 000 élèves en situation de handicap sont en attente d'une AESH, ce chiffre est 7 fois plus élevé dans les Pyrénées-Atlantiques, alors que la population des deux départements est à peu près équivalente. Ces chiffres sont cohérents avec les constats posés par de nombreuses associations travaillant sur ce sujet : à titre d'illustration, fin août 2025, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a renouvelé son alerte face aux milliers d'enfants en situation de handicap qui ne bénéficiaient toujours pas d'un accompagnement adapté pour pouvoir suivre une scolarité normale. Et même lorsqu'ils ont la chance de bénéficier d'un dispositif d'accompagnement, celui-ci n'est pas toujours complet. Ainsi, selon leur étude : 13 % ne bénéficient d’aucune heure de scolarisation par semaine, 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine. Ces défauts de prises en charge des élèves sont avant tout le résultat du manque d'attractivité du métier d'AESH. Tout d'abord, la profession se caractérise par une forte précarité et l’absence d’un statut protecteur : 80 % des AESH occupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. Par ailleurs, cette dernière s'accompagne mécaniquement d'une rémunération moyenne faible (l’équivalent d’à peu près 800 €/mois d'après la Défenseure des Droits dans un rapport publié le 26 août 2022). Enfin, une absence de reconnaissance sociale du métier et une dégradation de leur condition de travail par la mise en place d’une logique de mutualisation des moyens (traduite notamment par la volonté gouvernementale de généraliser les pôles d'appui à la scolarité ou PAS qui les obligent à intervenir sur plusieurs établissements et une faible prise en charge financière des déplacements engendrés par exemple), finit de convaincre de la pénibilité de ce métier. Nous avions identifié cette difficulté dès 2022 et nous avions choisit de défendre lors de notre niche parlementaire une proposition de loi visant à « créer un corps de fonctionnaire pour les AESH », qui permettait notamment de répondre à la question de l’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la question de la faiblesse de la rémunération. Les macronistes ont bloqué d'adoption de cette proposition de loi. Pourtant, notre proposition, soutenue par les syndicats et les collectifs, reste la plus pertinente pour apprécier la situation actuelle des AESH. Dans ce contexte, nous proposons donc à travers cet amendement d'offrir une nouvelle chance de créer un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec un temps plein correspond à 24 heures de service et qui permettra enfin de résoudre de manière structurelle la question de l'attractivité du métier d'AESH. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du programme 230 "Vie de l'élève" à hauteur de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Création d'un corps de fonctionnaire d'AESH de catégorie B", d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 230 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.