Amendement n°64

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État et appelle à l’augmenter de 10 % afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins. Le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État en 2026 et rappelle son opposition ferme à toute nouvelle restriction d’accès ou du panier de soins du dispositif. Le projet annuel de performances de la mission budgétaire santé est clair : cette stabilisation des dépenses d’AME est réalisée « afin de contenir la dynamique d’évolution de la dépense », alors qu’elles représentent moins de 0,5 % des dépenses de santé du pays. Il fait peu de doutes que cette stabilisation budgétaire sera obtenue grâce à de nouvelles restrictions du dispositif AME par décret : jeudi 6 novembre, le conseil de la CNAM s’est prononcé contre un projet de décret actualisant la liste des pièces à joindre lors d’une demande que le Gouvernement compte publier dans les prochaines semaines, et un second projet de décret consacré au panier de soins, doit être prochainement examiné. Ces deux décrets vont durcir les conditions d’accès à l’AME et restreindre l’accès aux soins pour des dizaines de milliers de personnes : la limitation des pièces justificatives d’identité aux seuls documents avec photo va exclure les personnes ne disposant pas de documents d’identité, qui ont dû quitter leur pays sans leurs papiers, les ont perdu, se les ont fait voler au cours de leur exil. Selon les associations, un tiers des bénéficiaires actuels pourraient se retrouver écartés. Le Gouvernement justifie ces mesures dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’AME, annonçant « des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une manière générale ». Nous répondons que cette dernière est quasi-inexistante : malgré son statut de prestation la plus contrôlée par l’Assurance maladie (15 % des dossiers), la fraude relevée est ridiculement faible : 0,006 % des dépenses. En revanche, le non-recours à au dispositif est massif : 49 % selon l’IRDES, de 76 % chez les personnes résidant en France depuis moins d’un an mais plus de 3 mois, et même 87 % dans les Centres d’accueil, de Soins et d’Orientation et Médecins du Monde. À rebours des attaques répétées de l’extrême-droite aux macronistes, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif essentiel répondant à un principe d’humanité mais aussi indispensable pour assurer la santé de tous. Il prévoit donc une augmentation de 10 % des crédits de l’AME afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins. La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté de neuf mois constituerait une mesure de cohérence sanitaire et d’efficience économique : – Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes, améliorant la prévention et limitant les complications ; – Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisations d’urgence coûteuses ; – Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises en charge tardives et complexe ; – Elle simplifierait le travail administratif des agents de l’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles de délais ou les demandes d’entente préalable. La droite sénatoriale a proposé une baisse de 200 millions d'euros des crédits de paiement allant à l'AME, en cohérence avec l'introduction d'un article additionnel généralisant à tous les bénéficiaires le régime de l'accord préalable de l'Assurance maladie pour la prise en charge de soins programmés. Nous nous y opposons et, partant, proposons de rétablir ces 200 millions d'euros de crédits. En conséquence, le présent amendement abonde de 330 millions d’euros en AE et en CP la première action du programme intitulé « protection maladie ». Il minore en AE et CP de 180 millions d’euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ainsi que de 150 millions le programme 379 « Reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » La diminution des moyens dévolus aux programmes 183 et 379 est purement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement reprend en partie une proposition du groupe Ecologiste et social, travaillée avec l’association Médecins du Monde.