Amendement n°24

Le présent article remet gravement en cause le principe fondamental d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, pourtant inscrit dans le code de l’action sociale et des familles et fondé sur le respect de la dignité humaine. L’hébergement d’urgence n’est ni un dispositif de confort ni un outil de gestion des politiques migratoires : il constitue un droit vital, destiné à protéger toute personne sans abri en situation de détresse, indépendamment de sa nationalité ou de sa situation administrative. En conditionnant le maintien dans l’hébergement d’urgence à la régularité du séjour, cette proposition conduirait concrètement à remettre à la rue des personnes vulnérables, y compris des familles avec enfants, au seul motif de leur statut administratif. Une telle disposition est incompatible avec les principes d’égalité, d’universalité des droits et de protection de l’enfance. Elle transformerait par ailleurs les structures d’hébergement et les travailleurs sociaux en instruments de contrôle administratif, voire en antichambres de la rétention, au mépris de leur mission première d’assistance et de protection des personnes en détresse. La rédaction retenue, qui prévoit une vérification « au plus tard » trente jours après la prise en charge, ouvre en réalité la voie à des contrôles immédiats, vidant de sa substance la notion même d’urgence. Dans un contexte où le nombre de personnes décédées à la rue ne cesse d’augmenter, il serait irresponsable et dangereux de restreindre l’accès à l’hébergement d’urgence. La saturation actuelle du dispositif résulte avant tout de la crise du logement et de l’absence de solutions de sortie vers le logement durable, non de la présence de personnes étrangères. Cette proposition de loi instrumentalise la misère sociale à des fins idéologiques et stigmatisantes, au lieu d’apporter des réponses structurelles à la crise de l’hébergement. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.