Amendement n°8

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite obtenir un état des lieux précis de l'utilisation du pouvoir de réquisition des logements vacants par les préfets, alors que la France compte simultanément 350 000 personnes sans domicile et plusieurs millions de logements vacants. L'hypocrisie et le racisme de la droite “républicaine” atteignent ici des sommets : cette proposition de loi prétend résoudre la saturation de l'hébergement d'urgence en excluant les personnes étrangères en situation irrégulière, tout en refusant obstinément de mobiliser les outils qui permettraient effectivement de loger les personnes qui sont actuellement à la rue. Pourtant, les solutions existent et sont inscrites dans la loi depuis 1945. Le pouvoir de réquisition permet aux préfets de mobiliser immédiatement les logements vacants pour loger les personnes sans domicile. Ce pouvoir a été renforcé en 1998 avec la réquisition avec attributaire, permettant de confier les locaux vacants depuis plus de douze mois à des organismes HLM ou à des associations. Ces outils juridiques permettraient d'agir immédiatement pour mettre à l'abri les milliers de personnes dont les demandes d'hébergement au 115 sont tous les jours non pourvues. Mais les préfets sont systématiquement réticents à réquisitionner, malgré les demandes répétées des maires et des associations de défense des sans-abri. Les dernières grandes opérations de réquisition remontent à plus de vingt ans : 308 logements en 2001 et 1 200 logements en 1995. Depuis, rien. L'État préfère laisser mourir des gens dans la rue plutôt que de toucher à la propriété privée des multipropriétaires qui spéculent sur l'immobilier. Plutôt que de mobiliser ces ressources existantes, on avons ici affaire à une proposition de loi qui préfère condamner à la rue des milliers de personnes, dont une majorité de familles avec enfants, au nom d'un discours raciste et xénophobe. Cette proposition ne résoudra pas la crise du logement, elle ne renforce que la stigmatisation des personnes étrangères et banalise encore plus les idées de l'extrême droite. Avant d'exclure des milliers de personnes de l'hébergement d'urgence, il est impératif d'évaluer pourquoi les outils existants pour lutter contre le sans-abrisme ne sont pas mobilisés. Ce rapport permettra de démontrer que la solution à la crise de l'hébergement d'urgence ne réside pas dans l'exclusion raciste des personnes étrangères, mais dans la réquisition massive des logements vacants et l'augmentation du budget de l'hébergement d'urgence. Il mettra en lumière l'hypocrisie totale d'une proposition de loi qui prétend défendre les sans-abris français tout en refusant toutes les mesures qui permettraient effectivement d'éradiquer le sans-abrisme. Ce rapport enfin permettra d'éclairer le débat public et de sortir d'une logique xénophobe pour adopter des mesures efficaces contre le sans-abrisme, conformément au droit fondamental au logement reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.