Amendement n°5

En 2009, le législateur inscrivait dans la loi une mesure forte : celle de l’inconditionnalité de l’accueil. Par un article unique, d’une proposition de loi plus politique et électoraliste que technique et sociale, les co-auteurs du texte proposent de remettre en cause ce droit à l’hébergement d’urgence, pourtant élevé au rang de liberté fondamentale par le Conseil d’Etat en 2012. Ce texte propose ni plus ni moins un tri entre les personnes, effectué en fonction de leur nationalité et de leur situation administrative. Le délai de trente jours accordé, prévu dans le quatrième alinéa de l’article, ne constitue pas une obligation d’un maintien trente jours des personnes au sein de l’hébergement d’urgence. La rédaction de l’alinéa est claire : c’est « au plus tard le trentième jour ». Cela peut donc être beaucoup plus tôt. Les personnes peuvent donc être remises à la rue dès l’identification de leur situation irrégulière, potentiellement dès leur arrivée au sein du lieu d’hébergement d’urgence. Enfin, ce délai des trente jours n’est pas accordé aux personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Au regard de la systématisation progressive (et dommageable) de la délivrance des OQTF, cela revient à concerner tous (ou presque) les étrangers en situation irrégulière. Ce délai de trente jours, présenté par les auteurs de la proposition de loi comme la garantie de la non remise en cause du principe de l’inconditionnalité de l’accueil, constitue donc une double hypocrisie. Pour toutes ces raisons juridiques, cet amendement vise à supprimer l’unique article de cette proposition de loi.