Amendement n°28

**Cet amendement de rapport a pour but d'évaluer l'impact de la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, ainsi que l'évolution de leur taux de recouvrement.** En effet, au-delà de l'objectif de justice sociale et fiscale visant à faire appliquer les sanctions prononcées par l’État et à lutter contre le sentiment d'impunité qui en résulte chez de nombreux Français, il est également nécessaire de savoir si cette proposition de loi a une réelle effectivité, si le phénomène des amendes non payées se résorbe, et le cas échéant, mettre en place de nouvelles mesures afin d'endiguer ce problème.