Amendement n°10

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 40 euros. Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires. Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.