Amendement n°9

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS, allocation pour les demandeurs d'emploi en fin de droits). L'ASS permet à de nombreux demandeurs d'emploi en fin de droits d'avoir un revenu minimum, et de continuer à vivre dignement. Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre de l'ASS ne peut être retenu. Il est donc proposé de supprimer le caractère saisissable sur l'allocation de solidarité spécifique des amendes non payées.  Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.