Amendement n°6

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le montant maximal saisissable proposé (50 euros) s’applique à l’ensemble des prestations sociales considérées et non à chacune d’entre elles. En l’état de la proposition de loi, le montant maximal saisissable est applicable par prestation concernée. Il pourrait autoriser la saisie de 150 euros par mois pour un ménage avec 2 adultes et des enfants percevant le RSA, l’ASS et des prestations familiales Une telle somme est énorme pour des ménages vivant – par définition – avec des ressources limitées. Il est donc proposé de fixer ce plafond de 50 euros saisissable par mois à l’ensemble des prestations visées, et non à chacun des prestations visées. Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.