Amendement n°17

L’article 1er de cette proposition de loi permet de débloquer de manière anticipée les sommes de l’épargne salariale, versées au titre de l’intéressement et de la participation.  Sous couvert de relancer la consommation, il instaure un dispositif hautement inégalitaire, qui permettra aux plus hauts revenus de contourner l’impôt, au détriment des finances publiques et des comptes sociaux, tout en incitant les employeurs à ne pas augmenter les salaires. L’intéressement, la participation et les revenus des plans d’épargne d’entreprise ne sont pas des vecteurs de redistribution mais des accélérateurs d’inégalités en entreprises et entre les entreprises. Ces sommes sont surtout perçues par les personnes qui bénéficient déjà de très hauts revenus : les 1% les mieux rémunérés reçoivent plus de 15% de la participation, de l’intéressement et des PEE versés au total. Un tiers revient à des personnes dont les salaires dépassent 5400 euros (3 SMIC), alors que ces dernières représentent à peine 5% des salariés. En outre, ces dispositifs sont principalement utilisés par de grandes entreprises. Le rapport du comité d’évaluation des niches fiscales et sociales relevait ainsi ainsi que “la faible diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les PME conduit en fait à une dualisation du marché du travail, tandis que les revenus distribués se substituent aux salaires.” Le versement de ces sommes n’est pas sans coût pour la société. L’exemption d’assiette de cotisations sociales dont bénéficient l’intéressement, la participation et les PEE représente une perte de recettes de 3,7 milliards d’euros pour la Sécurité sociale en 2026, que l’Etat ne compense pas. A cela s’ajoute le coût de cette niche fiscale conséquente, bénéficiant essentiellement aux plus aisés. Qui plus est, ces compléments de salaire ont tendance à remplacer une partie des salaires, empêchant des augmentations durables et collectives de rémunérations et la sécurisation de droits sociaux via des cotisations. Ils font donc obstacle à une  meilleure répartition de la valeur créée en entreprise. Comme souligné dans l’annexe 4 du PLFSS pour 2026, “si des dispositions législatives interdisent la substitution des salaires par ces compléments de salaire, elles ne peuvent empêcher que soit privilégié, à l’occasion des hausses de rémunération décidées dans les entreprises, le recours aux dispositifs permettant d’accorder le plus grand avantage net pour le plus faible coût pour les employeurs.”  Pour toutes ces raisons, il importe de supprimer l’article 1er.