Amendement n°11

Le présent amendement conditionne le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’existence, pour l’entreprise, d’un accord prévoyant l’indexation des salaires sur l’inflation, par dérogation pour l’année 2026 aux dispositions du code monétaire et financier et du code du travail qui interdisent cette négociation. L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et salariées passe en premier lieu par l’augmentation pérenne des salaires. Les dispositifs de primes, d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale ne représentent pas des augmentations durables. Leur exemption de cotisations sociales prive de droits sociaux et affaiblit le financement de notre système de protection sociale.  Une entreprise en mesure de verser des milliers voire des dizaines de milliers d’euros par employé au titre de l’intéressement et de la participation démontre qu’elle dispose de la trésorerie nécessaire pour augmenter durablement les salaires. Cet amendement vise donc à rendre prioritaire l’augmentation des salaires, via leur indexation sur le SMIC ou sur l’inflation. Le déblocage anticipé de l’épargne salariale serait possible si et seulement si un accord collectif prévoit la progression annuelle des rémunérations.