Amendement n°22

Cet amendement vise à supprimer le présent article  qui instaure l'interdiction du port de certains vêtements à caractère religieux dans l’espace public. Une telle interdiction constitue une atteinte grave et injustifiée aux libertés fondamentales. La jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel rappelle que le principe de laïcité garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, dans le respect de l’ordre public. En dehors de tout trouble manifeste à l’ordre public, le législateur ne saurait restreindre la liberté vestimentaire des individus dans l’espace public. Or, aucun élément ne permet de démontrer l’existence d’un tel trouble en l’espèce. Si l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public répond à des impératifs objectifs de sécurité publique, tel n’est nullement le cas de la dissimulation des cheveux, qui ne saurait être assimilée à une menace pour l’ordre public ou la sécurité. Contrairement à ce que laisse entendre l’exposé des motifs, le droit existant permet déjà de protéger les mineurs contre toute contrainte. L’autorité parentale s’exerce dans le respect de la personne de l’enfant, sans violences physiques ou psychologiques, et implique de l’associer aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité. Les parents ne disposent donc d’aucun droit pour imposer une tenue vestimentaire contre la volonté de l’enfant. En réalité, cette proposition de loi s’inscrit dans une logique démagogique et stigmatisante, ciblant implicitement et exclusivement les jeunes filles musulmanes. Sous couvert de protection ou d’émancipation, elle contribue à renforcer les discriminations et à alimenter un climat de suspicion à l’égard d’une partie de la population en raison de sa religion. La laïcité ne saurait être instrumentalisée pour restreindre des libertés individuelles ni pour exclure des jeunes filles de l’espace public. Une telle approche, profondément injuste et inefficace, est contraire aux principes fondamentaux de notre République.  De surcroît, elle est profondément inégalitaire  misogyne et absurde. Les garçons mineurs pourront porter des bonnets, mais pas les filles ? Les garçons pourront porter des kippas alors que les filles ne pourront plus porter de charlotte ou de bonnet de chimio ?   Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.