Amendement n°1111
Statut inconnu
1111
jeudi 4 décembre 2025
17e législature
Auteur
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Ce sous-amendement de précision vise à intégrer les primes des plans d'épargne logement dans le champ de la dérogation prévue par cet amendement.
Aides publiques à l’accession à la propriété
75%
Favorable
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