Amendement n°939

 Cet amendement vise à réintroduire la procédure de révision régulière de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. La CCAM n’ayant pas été révisée dans son intégralité depuis 2005, les nouveaux actes techniques n’ont pas pu être intégrés, les actes existants n’ont pas pu être réévalués et les actes devenus obsolètes n’ont pas pu être retirés. L’absence de révision régulière de la nomenclature est considérée comme l’un des principaux facteurs justifiant l’augmentation des dépassements d’honoraires par les praticiens à titre de « compléments d’honoraires ». Certes, une révision de la CCAM est en cours avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Cette révision longue et complexe consiste à réévaluer environ 13 000 actes médicaux pour ensuite être traduite       dans les       négociations       conventionnelles. Afin d’assurer la cohérence de la nomenclature avec la pratique contemporaine et les évolutions scientifiques et techniques, il apparaît nécessaire de prévoir des modalités de révision plus régulières. En ce sens, la mesure proposée vise à permettre une procédure adaptée de révision, pour permettre la suppression des actes qui ne sont plus pratiqués, la révision ciblée des tarifs des actes dont la réalisation aurait changé. Cette révision se ferait à la demande du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), des ministres compétents ou à l’initiative des conseils nationaux professionnels et des commissions compétentes pour chacune des professions. Cette mesure est issue du rapport issu de la mission gouvernementale des députés Jean-François Rousset etYannick Monnet « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».