Amendement n°764
Statut inconnu
764
dimanche 30 novembre 2025
17e législature
Auteur
Julien Dive
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Amendement rédactionnel visant à corriger le texte adopté au Sénat sur l’assiette des contributions sociales. L’exonération sociale des indemnités d’abattage a été adoptée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, la présente mesure vise ainsi à intégrer également cette exonération dans l’assiette des exploitants au micro-BA. Amendement travaillé avec la FNSEA.
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