Amendement n°763
Statut inconnu
763
dimanche 30 novembre 2025
17e législature
Auteur
Julien Dive
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l’article L.136-4 du CSS afin de réintégrer, dans l’assiette des contributions sociales, les activités relevant du régime fiscal micro-BIC et micro-BNC et affiliées à la MSA. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter