Amendement n°450

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 _bis_ dans une rédaction qui relève le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée sur les produits de patrimoine et les produits de placement de 9,2 % à 11,2 % tout en prévoyant le maintien à 9,2% pour les personnes disposant d'un revenu annuel qui ne dépasse pas 0,75 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 35325 euros).