Amendement n°405
Statut inconnu
405
dimanche 30 novembre 2025
17e législature
Auteur
Sandrine Runel
Socialistes et apparentés
Cosignataires (67)
Jérôme Guedj
Socialistes et apparentés
Arnaud Simion
Socialistes et apparentés
Martine Froger
Libertés, Indépendants, Out...
Description
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26 visant le renforcement de la maîtrise des dépassements d’honoraires.
Encadrement plus strict des cliniques privées et des dépassements d’honoraires
93%
Favorable
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter
