Amendement n°361
Statut inconnu
361
dimanche 30 novembre 2025
17e législature
Auteur
Joëlle Mélin
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement rétablit la possibilité de procéder à des créations d'officines dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé.
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