Amendement n°350
Statut inconnu
350
samedi 29 novembre 2025
17e législature
Auteur
Joseph Rivière
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 sexies supprimé par le Sénat afin d’étendre le dispositif de la LODÉOM aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce des outre-mer.
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