Amendement n°332
Statut inconnu
332
samedi 29 novembre 2025
17e législature
Auteur
Joëlle Mélin
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 bis supprimé par le Sénat excluant de l'assiette de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et biosimilaires.
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