Amendement n°316
Statut inconnu
316
samedi 29 novembre 2025
17e législature
Auteur
Christine Loir
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 _quinquies_ supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance maladie.
Renforcement du remboursement des soins par la sécurité sociale
68%
Favorable
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