Amendement n°310
Statut inconnu
310
samedi 29 novembre 2025
17e législature
Auteur
Gaëtan Dussausaye
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 réduisant plusieurs exonérations (ACRE, LODÉOM, apprentis, JEI).
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