Amendement n°257

Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir de manière plus opérante cet article 12 ter. Cet article - supprimé au Sénat - prévoyait de rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Or il présente un risque d’inconstitutionnalité puisqu’il heurterait les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines. Il est donc proposé que l’Assurance maladie ait à dûment justifier le maintien de l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux, et que cette justification soit validée par l’URSSAF. Ainsi rédigé, l’article ne prévoirait pas une annulation automatique de la prise en charge des cotisations, mais préserverait l’idée de sanctionner durement les professionnels de santé fraudeurs. Tel est l’objet du présent amendement.