Amendement n°232
Statut inconnu
232
samedi 29 novembre 2025
17e législature
Auteur
Thomas Ménagé
Rassemblement National
Cosignataires (122)
Franck Allisio
Rassemblement National
Maxime Amblard
Rassemblement National
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Description
Cet amendement de repli vise à rétablir l'article 12 _sexies_ dans sa version initiale issue des délibérations de l'Assemblée nationale.
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