Amendement n°231

Le présent amendement vise à instaurer une contribution financière obligatoire pour les ressortissants d'États tiers titulaires d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur ». Ces personnes ne disposent pas d’activité professionnelle en France mais peuvent, en l’état du droit, accéder à la protection universelle maladie (PUMA) sans contrepartie financière alors même qu’elles perçoivent leurs revenus à l’étranger et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu en France. Cette situation crée une distorsion manifeste avec les assurés sociaux français qui financent, par leurs cotisations, l’accès au système de santé. Certaines sociétés spécialisées dans l’installation d’expatriés exploitent en outre cette possibilité pour promouvoir un accès gratuit à la couverture maladie française par exemple auprès de retraités étrangers issus d'États dont le système de santé est largement développé mais coûteux, ce qui renforce l’effet d’aubaine. Cet amendement prévoit donc la mise en place d’une cotisation minimale, équivalente à au moins cinq années de cotisations assises sur un revenu à temps plein au SMIC, conformément au programme du groupe Rassemblement National. Cette participation financière conditionnerait l’ouverture et le maintien des droits à la prise en charge des frais de santé.