Amendement n°186
Statut inconnu
186
samedi 29 novembre 2025
17e législature
Auteur
Christophe Bentz
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement vise à se prémunir de toute augmentation du coût des complémentaires santé afin que les patients ne subissent pas une perte de pouvoir d'achat consécutivement à la création de la taxe sur les complémentaires santé instituée par le Gouvernement.
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