Amendement n°185
Statut inconnu
185
samedi 29 novembre 2025
17e législature
Auteur
Joëlle Mélin
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement vise à réintroduire les produits acquis par Santé Publique France dans le champ de la clause de sauvegarde.
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