Amendement n°182
Statut inconnu
182
samedi 29 novembre 2025
17e législature
Auteur
Joëlle Mélin
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG sur certains revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite et d’invalidité).
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