Amendement n°71

Le présent amendement vise à s’assurer que la gratuité des parkings hospitaliers profite effectivement aux personnes légitimes, c’est-à-dire aux patients, aux accompagnants et aux personnels de l’établissement, sans permettre des usages opportunistes par des automobilistes sans lien avec l’activité hospitalière. Dans certains centres-villes ou zones à forte pression de stationnement, l’absence d’encadrement pourrait en effet conduire à une saturation des parcs au détriment de l’accès aux soins. Le renvoi à un décret permet de définir de manière souple et opérationnelle les modalités de vérification ou de régulation nécessaires, en tenant compte de la diversité des configurations territoriales et des capacités des établissements. Cette approche préserve l’esprit de la proposition de loi tout en sécurisant son application concrète.