Auteur
Thierry Frappé
Rassemblement National
Cosignataires (14)
Anchya Bamana
Rassemblement National
Christophe Bentz
Rassemblement National
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Description
Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment en matière de stationnement ou d’équilibre financier des hôpitaux).
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