Amendement n°2653
Statut inconnu
2653
vendredi 7 novembre 2025
17e législature
Auteur
Nicolas Turquois
Les Démocrates
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
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