Amendement n°2647
Statut inconnu
2647
vendredi 7 novembre 2025
17e législature
Auteur
Nicolas Turquois
Les Démocrates
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
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