Amendement n°1226
Statut inconnu
1226
jeudi 30 octobre 2025
17e législature
Auteur
Laurent Croizier
Les Démocrates
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude.
Augmentation du reste à charge pour certains soins
90%
Favorable
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