Amendement n°1224

Cet amendement, élaboré avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance Maladie et aux organismes complémentaires.  Il propose d’activer plus tôt les mesures de contrôle et de suspension des paiements en cas d’enquête, de permettre la suspension immédiate du tiers payant dès la notification d’une sanction, et d’harmoniser ces règles pour les organismes complémentaires.  Un décret précisera ensuite les conditions de rétablissement du tiers payant après une fraude, afin d’assurer un meilleur suivi des professionnels concernés.