Amendement n°1201

Cet amendement propose de modifier le mode de calcul des contributions dues par les entreprises pharmaceutiques afin qu’il soit basé sur le montant des médicaments réellement remboursé par l’Assurance maladie obligatoire, et non plus sur leur chiffre d’affaires hors taxes. Ce nouveau critère de calcul permet d’aligner la contribution des entreprises avec les dépenses effectives de l’Assurance maladie, contribuant ainsi au contrôle des coûts publics. L’utilisation des données directement détenues par l’Assurance maladie garantit la fiabilité du recouvrement tout en améliorant la prévisibilité financière pour l’État et les entreprises concernées. Elle permet également de simplifier les procédures administratives grâce à la suppression du régime déclaratif, puisque toutes les informations nécessaires sont déjà disponibles auprès des autorités publiques. Par ailleurs, les différentes contributions existantes (« de base » et « additionnelle ») sont fusionnées en une seule contribution « de base » au taux de 1,80 %, appliquée sur les montants remboursés. Cette simplification clarifie le dispositif et le rend plus lisible pour les acteurs du secteur. Cette mesure, prévue à l’annexe 9 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s’inscrit dans le prolongement des réformes engagées pour adapter et moderniser le financement du secteur pharmaceutique, notamment dans le cadre de la clause de sauvegarde.