Amendement n°598

_Amendement de repli_. Cet amendement de repli propose de supprimer ou de suspendre des allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants, exception faite du cas où les parents démontreraient avoir tenté d'empêcher la commission des faits par l'enfant. À défaut de retenir l'amendement de Monsieur Bryan Masson, cet amendement de repli se veut constructif dans un souci de dialogue avec les différents groupes de l'Assemblée nationale et le Gouvernement. Y est proposé de retenir un délai de suspension du versement des allocations familles de six mois en « cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement ».