Amendement n°291

Dans un contexte de financiarisation croissante de la pharmacie d’officine faisant peser des risques majeurs pour l’indépendance des professionnels et la souveraineté économique, il est essentiel de valoriser le caractère vertueux du modèle coopératif et associé de la pharmacie, qui favorise l’efficience du système de santé à travers son financement redistributif. Pourtant protégé par un cadre juridique réservant la propriété des officines aux pharmaciens diplômés, le monopole pharmaceutique est désormais contourné et pénétré par des acteurs financiers privés, notamment des fonds qui investissent auprès de certains pharmaciens sous la forme d’obligations convertibles en actions, et leur imposent en retour des contraintes relatives à la gestion de l’officine ou à leurs activités. Il est également observé des réseaux d’enseignes de pharmacies appartenant à des fonds d’investissements privés, et non aux pharmaciens commerçants adhérents à ces réseaux. Cette financiarisation de la pharmacie est problématique car elle représente de graves menaces pour l’efficience du système de santé et notre souveraineté. En faisant des officines des établissements dont les activités répondent de logiques d’optimisation financière et de rentabilité exacerbées, elle fait peser un risque sur la liberté et l’indépendance des pharmaciens, professionnels investis d’une mission de service public de santé dans le seul intérêt des patients et du système de santé. En captant une partie de valeur créée par les officines, elle organise le transfert du financement public de l’Assurance Maladie vers des fonds privés souvent étrangers, et génère donc des flux financiers qui échappent au système de santé – à contrecourant des enjeux de soutenabilité de notre modèle social et de souveraineté économique, au moment où le déficit de la Sécurité sociale atteint des niveaux alarmants. En concentrant principalement ses activités dans les territoires très dynamiques économiquement, la financiarisation est incompatible avec la promesse d’aménagement du territoire et d’accès aux soins de proximité, sachant qu’environ 200 à 300 pharmacies ferment chaque année en France et que cette tendance s’observe principalement dans les zones rurales contribuant à l’émergence de déserts pharmaceutiques. Face à cette situation, un choix citoyen s’impose afin de promouvoir des modèles d’entreprise vertueux et éthiques pour construire l’avenir de la pharmacie à la française : libérale, indépendante, performante et de proximité. L’enjeu : encourager les pharmaciens à élaborer des mécanismes de financement propres et durables en écartant le recours aux capitaux privés extérieurs, comme le préconise le rapport d’information sénatorial sur la financiarisation de l’offre de soins publié en septembre 2024. C’est pourquoi cet amendement entend intégrer au projet de loi de finances pour 2026 une disposition fiscale incitative et attractive en faveur du modèle coopératif et associé, qui représente une solution vertueuse pour un financement de l’officine durable, maîtrisé et traçable. L’objectif : une meilleure redistribution pour les coopératives/commerces associés de professions de santé réglementés et non financiarisés, afin de rééquilibrer les flux financiers au service de l’efficience du système de santé et de l’intérêt général. Il s’agit d’un modèle préservant le monopole, garantissant la liberté et l’indépendance du pharmacien (en adhérant à une coopérative ou un réseau de commerce associé, les pharmaciens restent propriétaires et seuls actionnaires de leur structure commune, ainsi que de leur officine qui est leur fonds de commerce - ils en maitrisent la stratégie en toute liberté et indépendance économique), reposant sur une gouvernance démocratique (un pharmacien, une voix), et surtout redistributif. La totalité de la valeur créée par l’activité des coopératives et structures de commerce associé est statutairement redistribuée équitablement auprès de l’ensemble des pharmaciens adhérents sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion liés à leurs activités, ou mécaniquement réinvestie dans les coopératives et leurs services (projets et développement industriels, amélioration des services à destination exclusive des pharmaciens, innovations, emplois) ancrés dans les territoires. Il en résulte un financement du maillage pharmaceutique et de la souveraineté industrielle et sanitaire, au service du système de santé et des patients. Ce mécanisme redistributif et circulaire offre une parfaite traçabilité des flux financiers et n’autorise aucune fuite vers des fonds capitalistiques, donc hors du système de santé. Ce mécanisme de partage de la valeur permet d’accompagner n’importe quel type d’officine, même les plus petites pharmacies rurales dont la faible rentabilité est incompatible avec les logiques financières des fonds privés. Ce modèle est donc le moyen le plus sûr pour l’État de conserver un solide maillage territorial. La proposition de valeur de ce modèle garantit donc un périmètre étanche, un fléchage et une redistribution des flux pleinement encadrés, inscrits dans les statuts de ces réseaux, contrairement aux modèles financiarisés. Le modèle coopératif et associé de la pharmacie, bien que largement implanté, manque aujourd’hui de visibilité pour attirer des pharmaciens qui ont fait le choix des opérateurs financiarisés. Aussi, cet amendement propose de créer des conditions économiques plus attractives en faveur de ce modèle, pour opérer une première bascule symbolique et ériger un rempart contre la financiarisation qui gagne la profession. Il propose, pour la part des bénéfices versés annuellement en dividendes coopératifs ou en excédents de gestion et perçus par les pharmaciens membres des coopératives ou réseaux de commerce associé, que ceux-ci bénéficient : \-Pour les pharmaciens ou pharmacies soumis à l’impôt sur le revenu, d’une exonération des prélèvements sociaux (17.2%). \-Pour les pharmaciens ou pharmacies soumis à l’impôt sur les sociétés, d’une imposition forfaitaire de 15 %.