Amendement n°3606

Cet amendement vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinement leur action en 2026.   L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à mettre fin à la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilités par les ministres du Travail et de l’Emploi.  L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible, en complémentarité avec les dispositifs de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté, d’offrir à chacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile et financé par le redéploiement du coût du chômage. Ce sont aujourd’hui plus de 6 000 personnes qui sont sorties du chômage de longue durée grâce au développement du projet dans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises à but d’emploi (EBE).    Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinence et l’efficacité : La Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, souligne que la démarche a fait la preuve de “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondent à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir être supporté par la solidarité nationale”, certaines activités étant non rentables mais socialement utiles. Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du 23 septembre 2025, décrit TZCLD comme une “innovation sociale totale” et “singulière”, confortant la place des comités locaux pour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablement exclues de retrouver un emploi stable, notamment grâce au CDI.   Ces constats convergents confirment les trois principes fondateurs du projet : personne n’est inemployable, le travail utile ne manque pas, l’argent n’est pas le principal obstacle dès lors qu’on prend en compte le coût social et économique du chômage.   Or, le projet de budget 2026 ne traduit pas ces conclusions. L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et le déploiement dans les nouveaux territoires qui se préparent.   Alors que le Parlement s’apprête à reprendre les débats sur la proposition de loi déposée par M. Stéphane Viry visant à pérenniser la démarche, ce sous-financement reviendrait à geler la dynamique de l’expérimentation, à rompre le principe d’exhaustivité — c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d’accéder à un emploi — et à fragiliser les entreprises à but d’emploi et leurs salariés.   TZCLD n’est pas une dépense supplémentaire : c’est un investissement dans la cohésion sociale et la vitalité territoriale. La Cour des comptes comme le Comité scientifique reconnaissent que son coût est en partie compensé par les économies et les recettes induites.  Le Fonds d'expérimentation évalue le coût net d’un ETP dans l’expérimentation à 6 000€ par an, et ce sans prendre en compte les externalités positives en termes de santé, de réussite scolaire, etc. À long terme, l’emploi coûte moins cher à la collectivité que l’exclusion.   Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2026, fixé à 68,8 millions d’euros, ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités ni de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en 2025. Sans augmentation de ce budget, ce sont des suppressions d'emplois qui auront lieu dans les entreprises à but d’emploi.    Cet amendement vise donc à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi  les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025. Ce budget permettra également d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises à but d'emploi à conventionner et les nouveaux territoires à habiliter.    Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement réduit de 19,8 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°2 “Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences” du programme du programme n° 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi” et augmente de  19,8 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action n°03.05 “Autres structures d'insertion dans l'emploi” du programme n° 102 “Accès et retour à l’emploi”. Cette diminution n'est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.    Cet amendement a été travaillé l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).