Amendement n°3572

Le Pacte européen pour l’asile et la migration, qui recouvre dix actes législatifs (neuf règlements et une directive) a opéré une réforme historique du système d’accueil des État membres. Le présent amendement vise à obtenir une vision concrète des changements opérés par la mise en œuvre de ces textes, dont beaucoup sont d’application directe.  Les éléments dont la représentation nationale dispose à date sont généraux et ne permettent pas de mesurer précisément les multiples impacts de cette nouvelle législation. Ce rapport devrait détailler le coût des dispositions plus favorables que le droit actuel, et les conséquences en matière de flux migratoires. Le rapport devra également prendre en compte l’impact de l’accroissement de la complexité de mise en œuvre des textes pour l’administration et les risques contentieux qui y sont associés.  Le budget de mise en œuvre de ces textes européens pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros, d’où la nécessité d’obtenir des informations précises.  Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.