Amendement n°3087

Le présent amendement vise à adapter la disposition qui exclut des APL les étudiants étrangers hors UE non boursiers.  En effet, il n’est possible d’obtenir une bourse que 2 ans après le début du séjour régulier en France. Or, même si, au moment de la délivrance du visa, l’étudiant peut avoir les moyens de subsistance nécessaires, ces deux années peuvent parfois conduire à des situations de grande vulnérabilité, auxquelles les établissements d’enseignement supérieur sont d’ailleurs régulièrement confrontés, y compris en matière de logement.  Il est donc nécessaire de compléter l’article par une exception à l’exclusion, couvrir les situations de précarité étudiante pour les étudiants étrangers hors UE arrivés depuis moins de 2 ans en France, et donc non boursiers. La définition réglementaire sera rapide et pourra s’appuyer sur les textes réglementaires (arrêté et circulaire) définissant l’allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté, qui vise justement à soutenir les étudiants qui ne peuvent pas prétendre à une bourse mais sont en situation de précarité (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1024).