Amendement n°2894

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les modalités de financement des « OPEX » de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions. En effet, une ambiguïté de découpage demeure entre les OPEX (opérations extérieures), les MISSINT (missions intérieures) et les MISSOPS (missions opérationnelles). Pourtant, la qualification exacte a des implications concrètes : – la première est budgétaire. S’agissant des OPEX, des provisions sont prévues dans la programmation militaire. Si elles s’avèrent insuffisantes, la solidarité interministérielle s’enclenche, ce qui revient en définitive à puiser dans d’autres budgets que celui du ministère des Armées. Par ailleurs, la sous-estimation chronique des surcoûts implique des effets de substitution qui seront non négligeables pour certains programmes de la mission Défense. Une approche rigoureuse du financement des OPEX doit donc prévaloir et être rétablie ; – la deuxième est celle du statut constitutionnel des missions (article 35 de la Constitution). L’absence de clarification du cadre juridique relatif à la projection des forces à l’étranger ne permet pas d’assurer le contrôle parlementaire sur les interventions à l’étranger ;  – la troisième est celle liée au statut des forces allant de pair avec l’application d’un socle de droits spécifiques pour les militaires concernés (attribution de la mention « mort pour la France » en cas de décès en OPEX, ou encore ouverture de droits spécifiques aux ayants droit). Cette ambiguïté perdure au sein du projet de loi de finances 2026 puisque le projet annuel de performance (PAP) prévoit 870 millions d’euros en CP et en AE pour les surcoûts liés aux opérations extérieures, tout en précisant que cette provision permettra de couvrir les besoins liés aux missions opérationnelles, en particulier sur le flanc Est de l’Europe, dans un contexte de préparation des garanties de sécurité à l’Ukraine. Nous rappelons ici que le montant des surcoûts OPEX ont atteint 870 millions d’euros en 2024 (voir le dernier rapport sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France), et que le recentrage du dispositif français en Afrique est partiellement compensé par la poursuite de l’augmentation des engagements français au Proche et Moyen-Orient (ex : ouverture de la task force CEDRE fin novembre 2024).  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à demander un rapport sur les modalités de financement des « OPEX » de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions.