Amendement n°2839

Le présent amendement crée, dans le CGCT, une clause de stabilité triennale garantissant qu’à périmètre constant l’attribution communale de DGF versée en N+1 et en N+2 ne puisse être inférieure à 95 % de celle versée en N. L’objectif est d’offrir aux communes une visibilité budgétaire minimale et de lisser les à-coups induits par les mécanismes de péréquation et les évolutions d’indicateurs, afin de sécuriser la programmation pluriannuelle des investissements locaux. La mesure est parfaitement cohérente avec l’architecture du PLF 2026 : – l’article 31 fixe le montant global de la DGF pour 2026 et le périmètre des variables d’ajustement ; l’amendement s’inscrit à enveloppe constante et organise la garantie à l’intérieur de cette enveloppe, via l’ajustement des variables, de sorte qu’il est neutre pour l’État ; – l’article 72 revoit les modalités de répartition et de versement de la DGF (acomptes, règles techniques), contexte idoine pour introduire une règle de plancher individuel assurant la prévisibilité des attributions communales sur deux exercices suivant l’année de référence. Le texte prévoit des exceptions ciblées (changements de périmètre, corrections statistiques, sanctions légales) afin de ne pas figer des situations anormales et de respecter les principes de sincérité et d’égalité. Il mentionne expressément que la clause s’applique sans préjudice du montant global fixé en loi de finances, ce qui garantit l’admissibilité financière (absence de charge nouvelle pour l’État) en mobilisant les variables d’ajustement au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » déjà prévue par le PLF 2026. Enfin, l’entrée en vigueur dès la répartition 2026 fixe un référentiel N clair, permettant d’activer la garantie pour 2027 et 2028, en phase avec le calendrier de programmation locale.