Amendement n°2835

Le présent amendement vise à anticiper la notification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de garantir aux collectivités locales une visibilité budgétaire suffisante avant la préparation de leur budget primitif. Aujourd’hui, la DGF est souvent notifiée au premier trimestre de l’exercice, c’est-à-dire après le vote des budgets locaux. Cette situation fragilise la sincérité budgétaire et empêche une planification fiable des dépenses d’investissement et de fonctionnement. En fixant la date de notification au plus tard le 1er octobre de l’année précédant l’exercice concerné, le dispositif permet : – une préparation budgétaire plus rigoureuse et conforme au calendrier du débat d’orientation budgétaire ; – une plus grande transparence sur les ressources allouées aux collectivités ; – une sécurisation de la trajectoire financière des communes, départements et régions.