Amendement n°2730

Le présent amendement vise à renforcer la conditionnalité des aides publiques accordées aux entreprises, en exigeant des contreparties claires en matière d’emploi, de production et d’achats locaux. Cette mesure introduit également une clause de remboursement obligatoire en cas de non-respect des obligations contractuelles, afin de garantir que l’argent public soutienne effectivement les acteurs économiques participant à la souveraineté et à la réindustrialisation du pays. Le dispositif est neutre pour le budget de l’État et améliore l’efficacité de la dépense publique en ciblant les bénéficiaires les plus vertueux.